CGV

 Conditions Générales de Vente Bakelit 

 

Applicables à compter du 07 juillet  2018.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société RENOVATIO – AUTOMOTIVE SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est au 610 Route d’Aix les Bains, 74540 Cusy - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy  sous le numéro 840 941 033 , ci-après dénommée  et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via son site internet http://www.bakelit.eu / ou par tout autre moyen dénommée ci-après « le client ».

 

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte, de plein droit, de la part de l’acheteur, l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-dessous stipulées.

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d'achat.

 

I. ENGAGEMENT

La vente est conclue dès réception de la commande par nos services.

 

II. PRIX

Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente. Ils sont exprimés en Euros TTC et sont hors frais de livraison.

Les prix indiqués sur nos tarifs et catalogues sont établis départ entrepôt. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

 

III. MODIFICATION DES PRODUITS

Les spécifications techniques et photographiques de nos documentations sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.

La suppression ou la modification par le fournisseur de la société RENOVATIO - AUTOMOTIVE, d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours sauf accord du client pour la modifier.

 

IV. RISQUES

Les articles sont réputés réceptionnés et agréés départ de nos sites logistiques.

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité.

 

V. DELAIS – LIVRAISON

La société RENOVATIO - AUTOMOTIVE s’engage, dans la mesure où le prix convenu excède le seuil fixé par voie réglementaire, à livrer l’article sous un délai de 4 mois à compter de la date de commande sous réserve de bonne fin de notre fournisseur.

Dans l’éventualité où le délai de livraison excèderait la durée susmentionnée de 4 mois, le client aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir le complet remboursement. Pour cela, une fois le délai de 4 mois dépassé, le client pourra prendre contact avec le service client au moyen de son choix :

   

       • Depuis son espace client, contact@bakelit.eu

      • Par l’envoi d’un courriel dépourvu d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande à l’adresse :

     RENOVATIO – AUTOMOTIVE  610 Route d’Aix les Bains, 74540 Cusy - France

 

VI. RETOURS

RESTRICTIONS SPÉCIFIQUES

• Les articles de Documentation Automobile, ainsi que les ampoules Xénon, doivent être retournés à Bakelit.eu sous blister non ouvert, pour être éligibles au droit de rétractation / Retour étendu ;

• Les huiles et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts ;

• Les batteries, où il faut insérer un liquide, ne peuvent pas être retournées, une fois le liquide ouvert ou introduit dans la batterie ;

• Les produits dématérialisés (type logiciel, valise de diagnostic, …) ne peuvent pas être retournés une fois descellés ;

PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS (HORS CONSIGNE ET GARANTIE)

Pour effectuer un retour, le Client doit télécharger un bon de retour dans son compte client, et le joindre à son colis. Selon le type de produits retournés, Bakelit.eu propose à ses Clients :

• une étiquette de transport Colissimo à tarif préférentiel ;

• un retour par France Express à tarif préférentiel, organisé par le Service Client de Bakelit.eu pour les pièces encombrantes ou visées par la norme ADR.

 

VII. DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer Bakelit.eu de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Sous réserve que Bakelit.eu ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, Bakelit.eu procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.

Dans le cas contraire, Bakelit.eu se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.

Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite dans le paragraphe  VI RETOURS.

 

 

 

VIII.CONSIGNES

Les pièces qui comprennent une consigne sont signalées par une mention spécifique sur la fiche produit.

Ces pièces vendues en « échange standard » (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980) sont rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves et sont moins chères. Le prix de vente de ces pièces inclut le montant d’une consigne réglé à l'achat et remboursable au Client s’il renvoie la pièce usagée qu’il a remplacée.

Aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas liée à l'achat sur le site Bakelit.eu de la même pièce (nature et affectation véhicule).

Pour être remboursée, la pièce consignée doit parvenir à Bakelit.eu, avec tous ses composants, non cassée, sous un délai de 60 jours à compter de l’achat de la nouvelle pièce consignée et dans l’emballage de cette nouvelle pièce.

Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de la consigne.

Afin de faciliter son retour, une étiquette de transport à tarif préférentiel est disponible sur le compte client.

Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite dans le paragraphe VI RETOURS.

 

IX. ÉTIQUETTE DE TRANSPORT RETOUR

En suivant la procédure de retour décrite dans la rubrique « FAQ », le Client obtiendra un bon de retour à insérer dans le colis, ainsi qu’une étiquette de retour prépayée Colissimo au tarif préférentiel de 4,99 €, à apposer sur le carton d’emballage destiné au transport.

Si le client ne souhaite pas utiliser l’étiquette de retour mise à sa disposition, il peut utiliser le transporteur de son choix. Cependant, dans ce cas, il devra avancer les frais de retour. D’autre part, si ces frais sont pris en charge par Bakelit.eu, ils le seront sur la base du tarif Colissimo et sur présentation d’un justificatif.

Pour les pièces hors gabarit ou visées par la norme ADR, le Client obtiendra un bon de retour à insérer dans le colis, et devra prendre contact avec notre service client pour organiser son retour avec le transporteur France Express, au tarif préférentiel de 12,90€.

Bakelit.eu fait l’avance des frais de retour qui seront ensuite déduits du remboursement des produits, sauf dans les cas suivants :

• retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme,

• retour d’une pièce acceptée en garantie.

 

X. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé.

Toutefois le remboursement consécutif au règlement d'une commande par Carte Bancaire en plusieurs fois sans frais sera effectué par chèque à l’ordre et à l’adresse mentionnés sur les coordonnées de facturation si toutes les échéances ont été honorées, ou par un ajustement ou une annulation des prélèvements, si l’échéancier est en cours.

Pour les commandes réglées par Carte bancaire, Paypal, American Express ou Paylib, si le remboursement sur la Carte Bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque.

Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente (Rubrique « Besoin d’aide ? »), donne lieu au remboursement :

• Du prix facturé pour les articles retournés,

• Des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète.

Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l’exception :

• Du retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme,

• Du retour d’une pièce acceptée en garantie.

 

REFUS DE REMBOURSEMENT

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

 • Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la re-commercialisation, ou incomplet

• Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abimé

• Consigne renvoyée cassée ou incomplète

• Garantie refusée

Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l’adresse de facturation renseignée pour la commande

 

 

XI. GARANTIE

La société RENOVATIO – AUTOMOTIVE  assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales et ce conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil. A ce titre, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

XII. PAIEMENTS ET DELAIS

Nos articles et marchandises sont payables au comptant au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire, PayPal et chèque.

En cas de commande passée par correspondance (courrier, téléphone, internet…), nos envois sont effectués après règlement.

Toute somme versée par l’acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.

Dans l’hypothèse où la société aura accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les articles et marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non-paiement à l’une des échéances convenues, le vendeur pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition résolutoire ne porte pas atteinte au transfert immédiat des risques et périls de l’acheteur.

Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal (loi 921442 du 31.12.1992).

 

XIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Annecy est seul compétent pour la vente aux professionnels.

XIV. UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Tout client peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit au client d’écrire à :

 RENOVATIO – AUTOMOTIVE SAS,  610 Route d’Aix les Bains, 74540 Cusy - France en indiquant ses nom, prénom et adresse.

 

 

 

 XV.  REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige intervenant entre RENOVATIO - AUTOMOTIVE et l’acheteur qui, conformément à la définition qui en est donnée au titre liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de professionnel,  seul le Tribunal de Commerce d’ Annecy sera compétent. 

Pour tout cas de contestation et conformément aux dispositions de l’article L211-3 du Code de la consommation, tout acheteur agissant en qualité de consommateur, telle qu’elle est définie par le Code de la consommation, peut, s’il le souhaite, avoir recours à la procédure de médiation de la consommation en sollicitant un médiateur de la consommation dont la liste à jour sera communiqué à l’acheteur sur simple demande adressée au service client RENOVATIO - AUTOMOTIVE SAS par e-mail à l’adresse : contact@bakelit.eu

Nous contacter : contact@bakelit.eu                

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION  DU SITE

Bakelit

 


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Bakelit est édité par :

Orinoko, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 29 Avenue des Peupliers, 35510 Cesson-Sévigné, et immatriculée au registre suivant : 801 252 107.

Contact : www.orinoko.fr


Le directeur de publication du site est : M. Alexandre Garat (drive@renovatio-automotive.com)


Le site Bakelit est hébergé par :

OVH,  dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix,

Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Bakelit a pour objet :

La mise à connaissance d’informations à jour sur le marché des pièces détachées de véhicules de collection, ainsi que la commercialisation de produits sous forme d place de marché. Chaque internaute est en droit de consulter le site et de s’inscrire pour avoir accès à une information personnalisée


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@bakelit.eu ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Orinoko - 29 Avenue des Peupliers, 35510 Cesson-Sévigné


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Bakelit valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS


1. INSCRIPTION

L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Bakelit, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Bakelit et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Bakelit se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.



2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur en ait fait la demande sur le site.



3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.


ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.


ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Bakelit n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Bakelit se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.


ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site Bakelit vous souhaite une excellente navigation !